J.O. 99 du 27 avril 2007
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Arrêté du 5 avril 2007 modifiant un arrêté relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSX0720294A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007, les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 portant transfert à la résidence de Vernaison (Rhône) de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Benard - Bruno Vallery, notaires associés, à la résidence de Millery (Rhône) est supprimé.